Boutique déco

 

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.artisage-homestaging-deco.com/ d’Art’Isage, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 7000 €, sise à Le Village, 31430 St Elix le Château, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 819 133 604 et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR 11 819 133 604 pour l'achat de biens en France métropolitaine. La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

 

2 - COMMANDES

2.1 OFFRE DES PRODUITS

Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, Art’Isage ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

 

2.2 ACCEPTATION DE COMMANDE

La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour Art’Isage à compter de la validation du règlement  et la confirmation de la prise en compte de la commande.

 

 

3 - PRIX / PAIEMENT

3.1 PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises.

 

3.2 FRAIS DE LIVRAISON

La livraison des objets hors vaisselle et verrerie, pourra être effectuée par colis. Le type de transport vous sera précisé lors de votre commande.

Voir les frais de livraison.

 

3.3 PAIEMENT

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par virement bancaire ou PayPal et pour une facturation en France uniquement.

 

En cas de défaut de réception du virement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, Art’Isage peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site d’Art’Isage, le client s'engage à fournir à Art’Isage les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par Art’Isage dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.

 

Payez avec PayPal:

PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui vous permet de payer rapidement vos articles sans partager vos données bancaires avec les sites vendeurs.

Il vous suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création de votre compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez l’utiliser sur notre site pour régler vos achats rapidement et en toute sécurité. Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous pouvez tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler, vous êtes alors dirigés vers une page PayPal où vous renseignez vos données bancaires et choisissez ou non de créer un compte PayPal.

 

3.4 FACTURATION

La facture adressée à l'acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

 

L'acheteur agissant en qualité de professionnel est tenu de prendre contact avec Art’Isage, préalablement à la validation définitive de toute commande, pour l'établissement de toute facture à usage professionnel. Le client professionnel communiquera ainsi à Art’Isage l'ensemble des mentions nécessaires à l'établissement d'une telle facture dont son numéro de TVA intracommunautaire.

 

4 - LIVRAISON

4.1 MODALITÉS DE LIVRAISON

Sur demande de l’acheteur, Art’Isage se charge d’envoyer la commande par la Poste en Colissimo, au tarif en vigueur le jour de l’achat.

Cette prestation ne comprend pas les articles de verrerie et la vaisselle.

Votre commande vous sera livrée par colis en moins de 10 jours à partir de la date de paiement.

 

Conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L121-20-3 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison indiquée lors de la commande, sauf en cas de force majeure.

Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçues avant la livraison des Produits concernés, seront prises en compte par Art’Isage.

 

4.2 RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

 

En cas de réclamation, l'acheteur devra contacter Art’Isage.

 

Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :

  • Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,

  • Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception à Art’Isage Le Village, 31430 St Elix le Château.

 

L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à Art’Isage, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock. Le produit devra être retourné à Art’Isage en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord d’Art’Isage, ne sera accepté.

 

5 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE

5.1 GARANTIES LÉGALES

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

§ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

§ présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

5.2 RESPONSABILITÉ D’Art’Isage

La responsabilité d’Art’Isage au titre des produits livrés, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. Art’Isage ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

 

6 - UTILISATION DU SITE INTERNET

6.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le site d’Art’Isage incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

 

6.2 RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

La navigation sur le site www.artisage-homestaging-deco.com/ relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Art’Isage ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo...).

 

6.3 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, Art’Isage peut être amenée à collecter des données personnelles concernant ces personnes.

Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à artisage@orange.fr

 

7 - DROIT DE RETRACTATION

L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception des produits. Cette faculté n'est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

 

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra retourner le formulaire de rétractation, au service clients d’Art’Isage, dans le délai de 14 jours susvisé, soit par mail soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

 

Art’Isage

Le Village

31430 St Elix le Château

France

 

L'exercice du droit de rétractation par le consommateur entraîne pour lui, l'obligation de renvoyer, à ses frais, les Produits dont la commande a été annulée dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.

 

Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas de non conformité des articles.

 

L'acheteur sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l'intégralité des sommes qu'il a versées, pour autant qu’Art’Isage ait réceptionné le(s) produit(s)en parfait état, dans son(leur) emballage(s) d'origine et muni de tous ses(leurs) accessoires.

 

 

8 - DIVERS

8.1 FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

 

Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, Art’Isage pourra ne pas honorer la commande, à charge pour Art’Isage de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

 

8.2 PREUVE

De convention expresse entre Art’Isage et l'acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

 

L'acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat conclu avec Art’Isage. Il s'adresse pour ce faire à Art’Isage, par courrier électronique, auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

 

8.3 NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

 

8.4 NON RENONCIATION

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

 

8.5 TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants

 

8.6 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art’Isage se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.

 

La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l'acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

 

8.7 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

8.8 DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Les relations entre les acheteurs et Art’Isage, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.

 

En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera, sous réserve des dispositions de l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société Art’Isage, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

Art’Isage Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7000 €

Siège social : Le Village 31430 St Elix le Château

819 133 604 RCS Toulouse

Téléphone : (33) 6 27 42 30 37

Mail : artisage@orange.fr